Elle peut agir de sa propre initiative ou sur réquisition d’une autorité supérieure.
Néanmoins, le Ministre ayant la Santé Publique dans ses attributions a la plénitude de l’action disciplinaire.
Article 4 : Lorsqu’ils sont envoyés en missions, les Médecins occupant les fonctions de commandement sont habilités, à titre exceptionnel à ouvrir directement l’action disciplinaire contre tout Médecin qui commet une faute.