ARRETE MINISTERIEL N°1250/CAB/MIN/SP/070/CJ/OMK/2009 DU 25/09/2009 PORTANT MODALITES ET CONDITIONS D’OCTROI D’UNE AVANCE SUR TRAITEMENT ET/OU D’UN CREDIT POUR ACHAT BIEN, MEUBLE OU IMMEUBLE AUX MEDECINS DES SERVICES PUBLICS DE L’ETAT

Article 4

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Le Médecin demandeur adresse au Gouvernement par le canal du Ministre ayant la Santé Publique dans ses attributions, la demande de crédit.

L’Etat peut octroyer un crédit à tout Médecin des services publics de l’Etat.

Article 4 : Le Médecin demandeur d’un crédit ou d’une couverture de créance doit remplir les conditions suivantes :

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