Article 7 : Les montants couvrant tous ces frais sont fixés suivant l’équivalence de grade du Médecin et le forfait pour les ayants-droit conformément à la Loi budgétaire de l’année en cours.
ARRETE MINISTERIEL N°1250/CAB/MIN/SP/071/CJ/OMK/2009 DU 25/09/2009 PORTANT FIXATION DES CONDITIONS ET MODALITES D’OBTENTION DES FRAIS FUNERAIRES EN FAVEUR DES MEDECINS DES SERVICES PUBLICS DE L’ETAT
Article 7
1 min de lecture
Lecture
Normal