Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2017/027 du 28 août 2017 fixant la limite des frais funéraires Le Ministre des Finances Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 92, aliné
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2017/027 du 28 août 2017 fixant la limite des frais funéraires
Le Ministre des Finances
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 92, alinéas 1,2 et 4 ;
Vu la Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances, spécialement en son article 167;
Vu l'Ordonnance n° 17/005 du 08 mai 2017 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice ministres;
Vu l'Ordonnance n° 17/024 du 10 juillet 2017 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 17/025 du 10 juillet 2017 fixant les attributions des Ministères;
Vu le Décret n° 16/001 du 26 janvier 2016 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation et de contrôle des assurances;
Vu la nécessité d'organiser les limites d'intervention des assureurs en cas de payement ou de remboursement des frais funéraires;
Sur proposition de l'Autorité de régulation et de contrôle des assurances;
ARRETE
Article 1
Les frais funéraires sont remboursés sur présentation des pièces justificatives et dans la limite de deux fois le SMIG annuel.
Article 2
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Article 3
L'Autorité de régulation et de contrôle des assurances est chargée de l'exécution du présent Arrêté qui entre vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 28 août 2017
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