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Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2020/012 du 21 avril 2020 portant suspension de la perception des droits d'accises sur certains produits de première nécessité en matières plastiques

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A rr ê t é m i n is t é r i e l n ° C A B / M IN/ F IN A NC ES /2020/012 d u 21 av r il 2 0 20 p o rt a n t s u s p e n sion d e la p erce p t ion d e s d r oi t s d 'a cc is e s s u r c e rt a i n s p r o du i t s d e p re m i è r e n éce ssi t é e n m a t i è r e s p las t i qu e s L e M inistre d e s Finan ce s ,

Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2020/012 du 21 avril 2020 portant suspension de la perception des droits d'accises sur certains produits de première nécessité en matières plastiques
Le Ministre des Finances,
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que révisée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi de Finances n°19/005 du 31 décembre 2019 pour l'exercice 2020;
Vu l'Ordonnance-loi n° 18/002 du 13 mars 2018 portant Code des accises telle que modifiée et complétée par la Loi de Finances n° 19/005 du 31 décembre 2019 pour l'exercice 2020;
Vu l'Ordonnance n° 19/056 du 20 mai 2019 portant nomination d'un Premier ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 19/077 du 26 août 2019 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice- ministres ;
Vu l'Ordonnance n° 20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 20/017 du 27 mars 2020 fixant les attributions des Ministères ;
Vu le Décret n° 09/43 du 3 décembre 2009 portant création et organisation de la Direction Générale des Douanes et Accises ;
Vu le Décret n° 18/045 du 04 décembre 2018 portant mesures d'application de l'Ordonnance-loi n° 18/002 du 13 mars 2018 portant Code des accises, telle que modifiée et complétée à ce jour;
Vu l'Arrêté n° 038/CAB/MIN.FINANCES/2018 du 31 décembre 2018 portant mesures d'exécution de l'Ordonnance-loi n° 18/002 du 13 mars 2018 portant Code des accises ;
Considérant la nécessité et l'urgence ; ARRETE
Article 1
Les taux de droits d'accises applicables aux articles et ouvrages en matières plastiques sont ceux fixés conformément aux dispositions de l'article 28 de l'Ordonnance-loi n° 18/002 du 13 mars 2018portant Code des accises, telle que modifiée et complétée par la Loi de finances n° 19/005 du 31 décembre 2019 pour l'exercice 2020.
Article 2
En application des dispositions de l'article 13 de la Loi de finances n° 19/005 du 31 décembre 2019 pour l'exercice 2020 et par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, la perception des droits d'accises sur les produits d'accises de première nécessité d'économie domestique en matières plastiques est suspendue jusqu'à nouvel ordre.
Article 3
Les marchandises visées par les dispositions de l'article 2 ci-dessus sont les suivantes :
- 39.21 Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques (toute la position tarifaire) ;
- 3923.10.00 Boîtes, caisses, casiers et articles similaires ;
- 3923.30.10 Ebauches de bouteilles ;
- 3923.40.00 Bobines, fusettes, canettes et supports similaires ;
- 3923.50.00 Bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs similaires de fermeture ;
- 39.24 Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique et articles d'hygiène ou de toilette en matières plastiques (toute la position tarifaire) ;
- 39.26 Autres ouvrages en matières plastiques (toute la position tarifaire) ;
- 94.01 Sièges en matières plastiques
- Sont visés, les produits des rubriques tarifaires 9401.10.00 ; 9401.20.00 ; 9401.30.00 ; 9410.40.00 et 9401.80.00 ;
- 9403.70.00 Meubles en matières plastiques ;
- 9404.21.10 Matelas en matières plastiques alvéolaires ;
- 9404.30.10 Sacs de couchage en matières plastiques alvéolaires ;
- 9404.90.10 Autres articles de literie en matières plastiques alvéolaires.
Article 4
Le Directeur général des Douanes et Accises est chargé de l'exécution du présent Arrêté Ministériel qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 21 avril 2020