Article 22 : Pour les articles budgétaires, les Comités de Gestion sont seuls habilités à opérer des transferts internes par des avenants au Budget signé par le Chef d’Etablissement et l’Administrateur du Budget. (Ou le Secrétaire Général Administratif). Chaque opération de virement est compensée par l’annulation d’un montant équivalent de crédit.
Arrêté ministériel n°212/MINESU/CABMIN/MML/PK/2011 DU11/08/2011 portant règlement financier des établissements spécialisés du ministère de l'enseignement supérieur et universitaire
Article 22
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