Article 30 : Passé ce délai, les dispositions de l’article 100 de l’Ordonnance N° 81-160 du 07 octobre 1981 portant Statut du Personnel de l’Enseignement Supérieur et Universitaire sont applicables au bénéficiaire. Toutefois, la validité de justification est sanctionnée par une Ordonnance de régularisation approuvée comme la mise à disposition de fonds par l’autorité académique de qui dépend l’agent bénéficiaire de la mise à disposition des fonds (M.D.F).
Arrêté ministériel n°212/MINESU/CABMIN/MML/PK/2011 DU11/08/2011 portant règlement financier des établissements spécialisés du ministère de l'enseignement supérieur et universitaire
Article 30
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