Article 39 : Tout titre de paiement ou document tenant lieu émis par un Etablissement doit obligatoirement être visé et enregistré par le budget-contrôle, signé par l’Administrateur du Budget ou le Secrétaire Général Administratif et le Chef d’Etablissement.
Arrêté ministériel n°212/MINESU/CABMIN/MML/PK/2011 DU11/08/2011 portant règlement financier des établissements spécialisés du ministère de l'enseignement supérieur et universitaire
Article 39
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