Article 57 : Concernant la vente des biens de l’Etablissement mis hors d’usage, celle-ci est décidée par le Conseil de l’Etablissement. L’opération de vente doit se faire en conformité avec la réglementation régissant la vente aux enchères des biens publics, Elle donne lieu à un procès-verbal de l’huissier du lieu.
Arrêté ministériel n°212/MINESU/CABMIN/MML/PK/2011 DU11/08/2011 portant règlement financier des établissements spécialisés du ministère de l'enseignement supérieur et universitaire
Article 57
1 min de lecture
Lecture
Normal