Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/ 2020/005 du 26 février 2020 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n° CAB/MIN/ FINANCES/2016/012 du 02 février 2016 portant dispositions applicables à la Redevance Rémunératoire Informatique (RRI)

A rr ê t é m i n is t é r i e l n ° C A B / M IN/ F IN A NC ES / 2020/005 d u 26 f é v r i e r 2020 m o d i f ia n t e t c o m p l ét a n t l'A rrêt é m i n is tér i e l n ° CA B / M IN/ F IN A NC ES /2016/012 d u 02 f é v r i e r 2016 p o rt a n t d is p osi t io n s a p p li c a b l e s à la R

Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/ 2020/005 du 26 février 2020 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n° CAB/MIN/ FINANCES/2016/012 du 02 février 2016 portant dispositions applicables à la Redevance Rémunératoire Informatique (RRI)

Le Ministre des Finances,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;

Vu l'Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant Code des douanes ;

Vu l'Ordonnance-loi n° 18/002 du 13 mars 2018 portant Code des accises;
Vu l'Ordonnance n° 17/024 du 10 juillet 2017 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement, ainsi qu'entre les membres du Gouvernement, spécialement en son article 4 ;

Vu l'Ordonnance n° 17/025 du 10 juillet 2017 fixant les attributions des Ministères ;
Vu l'Ordonnance n° 19/077 du 26 août 2019 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice- ministres ;
Vu le Décret n° 09/43 du 3 décembre 2009 portant création et organisation de la Direction Générale des Douanes et Accises, en sigle DGDA ;
Vu l'Arrêté n° 016/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 1er avril 2011 portant mesures d'application de l'Ordonnances-loi n° 10/002 du 20 avril portant Code des douanes ;
Revu l'Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2016/012 du 02 février 2016 portant dispositions applicables à la Redevance Rémunératoire Informatique (RRI) ;

Vu le contrat signé en date du 23 octobre 2015 entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et la Société Africa Union Financial Services/RDC, AUFS/RDC en sigle ;
Vu l'avenant n° 2 au contrat du 23 octobre 2015 signé en date du 02 janvier 2020 ;
Considérant le processus de mise en œuvre du programme de modernisation des douanes congolaises tel que validé par le Comité de pilotage des réformes fiscales, et en vue de renforcer les moyens d'action de la Direction Générale des Douanes et Accises dans la lutte contre la fraude douanière et la sécurisation des frontières nationales ainsi que dans la formation du personnel et la logistique aux fins d'optimiser ses capacités de mobilisation des ressources du Trésor public ;
Considérant d'une part, l'impérieuse nécessité de pérenniser le fonctionnement du système informatique douanier destiné principalement à simplifier les procédures douanières et à faciliter les échanges commerciaux, et, d'autre part, le besoin d'assurer à la Société Africa Union Financial Services/RDC, AUFS/RDC en sigle, un paiement régulier de ses prestations en vue de lui permettre de remplir ses obligations contractuelles ;
Considérant l'urgence ; ARRETE
Article 1

Les articles 2, 3, 4 et 5 de l'Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2016/012 du 02 février 2016 portant dispositions applicables à la Redevance Rémunératoire Informatique (RRI) sont modifiés et complétés comme suit :

Article 2
Le taux de la redevance visée à l'article 1er ci-dessus est de 2,25% de la valeur CIF pour les marchandises importées et de 0,25% de la valeur FOB pour les marchandises destinées à l'exportation ».

Article 2 bis

La redevance de 2,25% prévue ci-dessus en ce qui concerne l'importation est repartie comme suit :
- 1,25%) en faveur d'AUFS/RDC pour les investissements nécessaires à la couverture de l'ensemble des sites contractuels couvrant ainsi tous les postes frontaliers de la République Démocratique du Congo ;
- 1% restant de cette redevance à l'importation et 0,25% de la redevance perçue à l'exportation sont cumulés et répartis comme suit :

48,5% en faveur de la DGDA ;

48,5% en faveur d'AUFS/RDC au titre de la rémunération de ses prestations ; et

3% pour le fonctionnement du Comité de suivi du Programme Informatique Intégré Renforcé (PIIR) de la DGDA (à raison de 2%) et du Comité de suivi de l'exécution du Contrat du 23 octobre 2015 (à raison de 1%). »
«Article 2 ter :
En application des dispositions de l'article 2 bis ci- dessus, le Comité de suivi du contrat veille à l'affectation des fonds destinés aux investissements, conformément aux besoins exprimés par le Comité technique permanent prévu à l'article 3 de l'Avenant n°2 au contrat du 23 octobre 2015, ainsi qu'à d'autres besoins stratégiques qu'il détermine pour une exécution optimale du contrat. »
« Article 3

II est ajouté un tiret à l'article 3 point 1 de l'Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/ 2016/012 du 02 février 2016 portant dispositions applicables à la Redevance Rémunératoire Informatique (RM) libellé comme suit :
- Les intrants et produits agricoles. »
« Article 4
La redevance rémunératoire est liquidée au moment du dédouanement des marchandises sur base du bulletin de liquidation, et perçue par voie bancaire suivant les modalités prescrites pour le paiement des droits, taxes, redevances et rémunérations quelconques envers l'Etat. »
La rémunération revenant à la société AUSFS/RDC lui sera versée chaque jour dans son compte bancaire au fur et à mesure des perceptions par les Receveurs de la DGDA, de la redevance rémunératoire informatique.
Les copies des preuves de perception de la redevance et de reversement de la part revenant à AUFS/RDC lui seront remises à la fin de chaque semaine, pour vérification, par les banques commerciales, à partir des comptes centralisateurs de cette redevance.
A la fin de chaque mois, un relevé des paiements effectués au titre de cette rémunération sera transmis par la DGDA au Comité de Suivi de l'exécution du contrat. Ce relevé sera confronté aux preuves de paiement remises à AUFS/RDC. »

Article 2

L'article 5 de l'Arrêté ministériel n° CAB/MIN/ FINANCES/2016/012 du 02 février 2016 portant dispositions applicables à la Redevance Rémunératoire Informatique (RRI) est supprimé.

Article 3

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.

Article 4

Le Directeur général de la Direction Générale des Douanes et Accises est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 26 février 2020.