Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES /2020/014 du 26 juin 2020 portant modification du taux de l'impôt sur les bénéfices et profits à charge des micro-entreprises Le Ministre des Finances, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2013 portant révision de certains articles d
Arrêté
ministériel
n°
CAB/MIN/FINANCES
Le Ministre des Finances,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du
20 janvier 2013 portant révision de certains articles
de la
Constitution de
la République Démocratique
du Congo, spécialement en son article 93;
Vu telle que modifiée et complétée à ce jour,
l'Ordonnance-loi n° 13/006 du 23 février 2013 portant régime fiscal applicable
aux entreprises de petite taille en matière d'impôt sur les bénéfices et
profits, spécialement en ses articles 11 et 14 ;
Vu l'Ordonnance n° 19/024 du 20 août 2019 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des
Ministres délégués et des Vice- ministres ;
Vu l'Ordonnance n° 20/016 du 27 mars 2020 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre
le Président de la République et le Gouvernement, ainsi qu'entre les membres du
Gouvernement, spécialement en son article 4 ;
Vu l'Ordonnance n° 20/017 du 27 mars 2020 fixant les
attributions des Ministères ;
Considérant
la nécessité
de réajuster
le taux
de l'impôt sur les bénéfices et profits à charge des micro entreprises
pour en
faciliter l'adhésion
et le
recouvrement auprès des assujettis :
Considérant l'urgence,
ARRETE
Article 1
L'impôt
forfaitaire annuel
de l'impôt
sur les bénéfices et profits
à charge des micro-entreprises est fixé à 30.000, 00 Francs congolais ;
Article 2
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures
contraires au présent Arrêté.
Article 3
Le Directeur général des Impôts est chargé de
l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 26 juin 2020.
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