Un Arrêté du Ministre déterminera les conditions d'ouverture du marché et les critères d'éligibilité pour les nouveaux opérateurs des services d'assistance au sol.
Article 6 :
Arrêté ministériel n° 409/CAB/MIN/TC/0104/2006 portant organisation de l'assistance au sol, cote piste, pour les vols internationaux et nationaux en République Démocratique du Congo. JO. RDC n° 2 Col 31
Article 6
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