Par application de l’article 92 du Code de la Famille livre II, l’acte de naissance, de mariage ou de décès énonce les mentions communes ci-après :
Arrêté Ministériel n° 419/CAB/MIN/J&GS/2003 du 14 juin 2003 fixant le modèle des registres et des actes de l’état civil
Article 92 du Code de la Famille livre II, l’acte de naissance, de mariage ou de décès énonce les mentions communes ci-après
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