ARRETE MINISTERIEL N°0072/CAB. ENER / 94 DU 16 NOVEMBRE 1994 INSTITUANT L’AUTORISATION DE CONSTRUCTION DE CENTRALES HYDROELECTRIQUES

Le Ministre de l’Energie,

Vu l’Acte Constitutionnel de la Transition, spécialement en son article 82 ;

Vu l’Ordonnance-Loi n°81-013 du 2 avril 1981 portant Législation Générale sur les Mines et les Hydrocarbures ;

Vu l’Ordonnance n°78-126 du 5 mai 1978 portant Statut d’une Entreprise Publique dénommée Société Nationale d’Electricité, en abrégé « SNEL »

Vu l’Ordonnance n°81-022 du 14 février 1981 portant création d’une Commission Nationale de l’Energie ;

Vu l’Ordonnance n°82-046 du 31 mars 1992 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu l’Ordonnance n°91-348 du 27 décembre 1991 fixant l’assiette, les taux et les modalités de recouvrement des taxes et redevances formant les recettes administratives, judiciaires et domaniales perçues à l’initiative du Ministère de l’Energie et des Hydrocarbures ;

Vu l’Ordonnance n°94-042 du 16 juillet 1994 portant nomination des membres du Gouvernement de transition ;

Vu l’arrêté ministériel n°0074/CAB.ENER/94 fixant les conditions pour l’obtention de l’autorisation de construction de centrales hydroélectriques ;

Attendu qu’il y a lieu d’instituer un titre d’autorisation de construction de centrales hydroélectriques ;

Sur proposition du ministre de l’Energie ;