ARRETE MINISTERIELN° 0073/CAB. ENERG / 94 DU 16 NOVEMBRE 1994 FIXANT LES CONDITIONS D’AGREMENT DES ELECTRICIENS ET DES ENTREPRISES DE SERVICE D’ELECTRIFICATION

ARRETE MINISTERIELN° 0073/CAB. ENERG / 94 DU 16 NOVEMBRE 1994 FIXANT LES CONDITIONS D’AGREMENT DES ELECTRICIENS ET DES ENTREPRISES DE SERVICE D’ELECTRIFICATION

Le ministre de l’Energie,

Vu l’Acte Constitutionnel de la transition, spécialement en son article 92 ;

Vu l’Ordonnance n°76-125 du 05 mai 1978 portant statut d’une Entreprise Publique dénommée Société Nationale d’Electricité en abrégé « SNEL » ;

Vu l’Ordonnance n°81-022 du 14 février 1981 portant création d’une Commission Nationale de l’Energie,

Vu l’ordonnance n°91-348 du 27 décembre 1991 fixant l’assiette, les taux et les modalités de recouvrement des taxes et redevances formant les recettes Administratives, judiciaires et Domaniales perçues à l’initiative du ministère de l’Energie et Hydrocarbure ;

Vu l’ordonnance n°82-046 du 31 mars 1982 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu l’ordonnance n°94-042 du 06 juillet 1994 portant nomination des Membres du Gouvernement de transition ;

Vu l’Arrêté ministériel n°E/SG/0135/93 du 17 mars 1993 fixant les conditions d’Agrément des Electriciens et des Entreprises de service d’Electrification ;

ARRETE :

Article 1^er

Nul ne peut prester ses services pour établir de schémas électriques, des maisons des particuliers ou de procéder aux installations électriques quelque soit leur niveau technique sans Agrément du ministère ayant l’Energie dans ses attributions.

Article 2

Au sens du présent Arrêté est entendu par :

ENTREPRISE DE SERVICE D’ELECTRIFICATION :

Toute personne morale de droit privé qui bénéficie de services d’un (des) électricien (s) par un contrat de travail.

ELECTRICIEN :

Toute personne physique spécialiste de l’électricité, qui manipule l’électricité par :

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