Les agents sont tenus au plus strict secret professionnel. Il leur est interdit de :
1. révéler les faits dont ils ont eu connaissance dans, ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions;
2. communiquer à des tiers des documents administratifs ou de quelque nature que ce soit, sans l'accord préalable de leur chef hiérarchique;
3. prendre part à des débats publics sur les activités de la REPERE, sans l'accord préalable de leur chef hiérarchique.
Il leur est interdit, dans le cadre de leurs fonctions, de se livrer à des activités contraires à l'esprit de la Constitution et des lois de la République ou qui portent atteinte à sa souveraineté.
Aucune mesure prise par l'agent ou à son encontre ne peut être dictée par des considérations liées à sa race, province, tribu, ethnie ou religion.
Article 28 :