La procédure disciplinaire est écrite et contradictoire en cc sens que l'agent incriminé doit recevoir une notification préalable des faits qui lui sont reprochés. Aucune pièce ne peut être utilisée contre lui sans qu'il n'en ait eu connaissance. Il doit être en mesure de faire valoir des justifications ou moyens de défense dans un délai de vingt (20) jours ouvrables.
Article 33 :