Les agents de la catégorie de commandement sont nommés et, le cas échéant, révoqués de leurs fonctions par le Gouverneur de Province sur proposition conjointe des Ministres Provinciaux ayant respectivement les Finances et la Fonction Publique dans leurs attributions.
Les agents de la catégorie de collaboration et de la catégorie d'exécution sont nommés et, le cas échéant, révoqués de leurs fonctions par le Ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions sur proposition du Directeur Général de la REPERE après avis du Ministre ayant les Finances dans ses attributions.
Article 4: