La Régie provinciale bénéficie, en outre pour son fonctionnement et la motivation de son personnel, d'une retenue égale à 10 % des recettes effectivement recouvrées dont 3% reviennent au service d'assiette ainsi que de 40 % des pénalités fiscales perçues,
CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES
Article 22 :