La Régie provinciale exerce, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, toutes les missions et prérogatives en matière d'ordonnancement et de recouvrement des recettes dues à la Province.
Les opérations d'ordonnancement et de recouvrement dont question à l'alinéa précédent, sont effectuées conformément au règlement général sur la comptabilité publique.
L'ordonnancement implique le contrôle préalable de la régularité des opérations de constatation et de liquidation des recettes provinciales.
En cas de découverte, lors de l'ordonnancement, d'irrégularités portant sur les opérations de constatation et de liquidation, et sans préjudice du recouvrement des sommes constatées et liquidées, la Régie provinciale d'Encadrement et de Recouvrement des Recettes de la Province renvoie, par un avis motivé, les dossiers nonconformes pour leur rectification, au service ayant constaté et liquidé la recette.
Article 4 :