Le projet de budget doit être soumis à l'approbation du Gouverneur de Province au plus tard le 30 avril de l'année qui précède celle à laquelle il se rapporte.
Article 9 :
Arrêté provincial n° 090IBIS/CAB.GOUV/BC/ 022/2009 du 25 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement d'une Commission Provinciale pour les Investissements et le Développement du Bas-Congo, COPIDE en sigle
Article 9
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