Arrêté provincial n°2010/0018 du 7 avril 2010 portant fixation des frais de participation aux différents épreuves de l'examen d'état et au test national de fin d'études primaire - session 2010 LE GOUVERNEUR DE LA PROVINCE DU KATANGA, Vu la constitution de la République Démocratique du Congo ; Vu la loi n°08/012 du 3
Article 28 alinéa7 ; Vu la Loi-cadre sur l’Enseignement National n°86-005 du 22 septembre 1986, spécialement en ses dispositions relatives à la participation des parents aux frais de scolarisation de leurs enfants ; Vu l’Ordonnance –loi n°092/88 du 07 juillet 1988 instituant un Examen d’Etat ; Vu l’arrêté Provincial n°07/002 du 24 février 2007 portant investiture du Gouverneur et du vice- Gouverneur de la province du Katanga ; Vu l’arrêté Provincial n°2010/0011/Katanga du 27 février 2010 portant nomination des membres du Gouvernement Provincial du Katanga ; Vu la motion n°001/AP/KAT/2007 du 09 mai 2001 de l’Assemblée provinciale portant approbation du programme du Gouvernement et investiture des Ministres Provinciaux ; Vu l’Arrêté Ministériel n°MINEPSP/CABMIN/0040/2004 du 20 avril 2004 modifiant et complétant l’Arrêté Ministériel °MINEPSP/CABMIN/008 du 15 juin 2004, portant mesures transitoires relatives à l’organisation de l’Examen d’Etat de fin d’Etudes Secondaires et professionnelles du Cycle Long ; Vu l’Arrêté provincial n°2009/0028/Katanga du 23 juin 2009 portant organisation, fonctionnement et répartitions des compétences entre les Ministères provinciaux du Gouvernement Provincial du Katanga ; Vu la lettre circulaire n°MINEPSP/CABMIN/003/2009 du 06 juillet 2009 relatives aux frais de scolarité pour l’exercice 2009-2010 ; Vu la nécessité et l’urgence ; Le Conseil des Ministres entendu ; ARRETE