Arrêté interministériel n° 006/CAB/MIN/ECN-EF/2007 et n° 004/CAB/MIN/FINANCES/2007 du 08 mai 2007 portant fixation des taux, des droits, taxes et redevances à percevoir en matière forestière sur l'initiative du Ministre de l'Environnement, Conservation de

Article 3

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La redevance de superficie porte sur la superficie exploitable de l'aire concédée jusqu'au moment où un plan d'aménagement de la forêt concernée sera réalisé par le concessionnaire et agréé par l'Administration forestière.

En cas d'agrément du plan d'aménagement, la redevance s'applique sur la superficie exploitable, telle que couverte par le plan, à l'exception de parties libérées, qui seront circonscrites en blocs contigus sans pour autant remettre en cause l'unité de la concession.

Article 3 :