Article 2 — ARRETE INTERMINISTERIEL N°004 CAB/MIN/ENV/2006… (Codes)

ARRETE INTERMINISTERIEL N°004 CAB/MIN/ENV/2006 ET N°105/CAB/MIN/FINANCES/2006 DU 20 JUILLET 2006 FIXANT LES TAUX DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES A PERCEVOIR, EN MATIERE FORESTIERE, A L'INITIATIVE DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, CONSERVATION DE LA NATURE

Article 2

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N°

ACTE

TAUX

PERIODE

Taxe de superficie sur concession forestière

- CDF 86,250/Ha

- 01/01 au 31/12/2005

- CDF 130/Ha

- 01/01 au 31/12/2006

- CDF 220/Ha

- à partir du 01/01/2007

Taxe sur le permis de

coupe de bois

artisanale

CDF 4.315/Ha

Taxe de reboisement

- 4% de la valeur EWK/ m3 de bois brut (grume) exporté

- 2% de la valeur EWK/ m3 de bois brut exporté de l'essence "TOLA"(Gosweilerodendron balzamiferum) et des autres essences à promouvoir

Taxe d'abattage d'un m3 de bois

1,25% de la valeur EWK de la valeur de l'essence concernée

Article 2 : La taxe de superficie porte sur la superficie exploitable de l'ensemble de l'aire concédée jusqu'au moment où un plan d'aménagement de la forêt concernée sera réalisé par le concessionnaire et agréé par l'Administration forestière.