Le non-respect des dispositions du présent Arrêté expose le contrevenant aux sanctions suivantes:
- paiement des amendes transactionnelles au minimum égales au double de la taxe rémunératoire pour l'exercice de l'activité sans contrat;
- résiliation du contrat et amendes transactionnelles pour non renouvellement du contrat;
- résiliation du contrat et amendes transactionnelles pour non respect des clauses contractuelles;
- résiliation du contrat en cas de contre performance suivant les dispositions de l'article 5
Articles 11 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté à l'exception des contrats en cours de validité à la date de sa signature qui bénéficient d'une période butoir de six (6) mois pour se conformer à la nouvelle réglementation.
Article 12 :
Le Secrétaire Général aux Hydrocarbures et le Secrétaire Général à l'Economie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
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