Toute demande d'autorisation de coupe industrielle de bois d'Ouvre est introduite, en quatre exemplaires, auprès de la Coordination Provinciale de l'Environnement du ressort concerné pour les besoins tant d'instruction de la demande que d'information des services impliqués.
La demande de l'autorisation de coupe industrielle de bois d'Ouvre est introduite avant le 30 septembre qui précède l'année de coupe.
L'administration chargée des forêts est tenue de délivrer les autorisations de coupe industrielle de bois d'Ouvre au plus tard le 31 décembre précédant l'année de coupe.
Article 5 :