ARRETE INTERMINISTERIEL N ° CAB/MIN/ECO-FIN&BUD/AF.F- E.T/0187/02 DU 20 AVRIL 2002 PORTANT MODIFICATION DES TAUX DES TAXES EN MATIERE FORESTIERE ET DE FAUNE

ARRETE INTERMINISTERIEL N ° CAB/MIN/ECO-FIN&BUD/AF.F- E.T/0187/02 DU 20 AVRIL 2002 PORTANT MODIFICATION DES TAUX DES TAXES EN MATIERE FORESTIERE ET DE FAUNE

Le ministre de l’économie, finances et budget et le ministre des affaires foncières, environnement et tourisme ;

Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-Loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République Démocratique du Congo ;

Vu le Décret du 11 avril 1949 portant régime forestier ;

Vu la Loi n° 82-002 du 28 mai 1982 portant réglementation de la chasse ;

Vu le Décret-Loi n° 101 du 03 juillet 2000 portant fixation de la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations et de leurs modalités de perception ;

Vu l’Ordonnance n° 75-231 du 22 juillet 1975 fixant les attributions du Département de l’Environnement, Conservation de la Nature et Tourismes ;

Vu le Décret n° 025/2001 du 14 avril 2001 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le Décret n° 007/2002 du 2 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat;

Vu le Décret n° 008/2002 du 2 février 2002 modifiant et complétant le Décret n° 068/1998 du 22 avril 1998 portant création du Franc Fiscal ;

Vu l’Arrêté Ministériel n° 038/CAB/MIN/ECO-FIN&BUD/2001 du 16 juin 2001 fixant la parité du Franc Fiscal ;

Vu l’Arrêté Ministériel n° 076/CAB/MIN/ECO-FIN&BUD/2001 du 11 février 2002 portant mesure d’application du Décret n° 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat ;

Considérant la nécessité d’adapter les taux de taxes et redevances forestières et de la faune au contexte socio-économique du moment ;

Vu l’urgence ;

ARRETENT

Titre 1 : Taxes du secteur forestier

Article 1^er

Le taux de la taxe de superficie est fixé à 0,50 Ff par hectare.

La taxe de superficie sur la lettre d’intention et la garantie d’approvisionnement est perçue lors de leur délivrance et chaque année au plus tard à la fin du mois d’avril.

Article 2

Les taux de redevances proportionnelles sont fixés comme suit :

a) Bois d’oeuvre : 2,50 Ff/m³

b) Bois et mine, rondins et perches

- Catégorie 1 (de 0 à 0,10 mO) : 0,15 Ff/m³

- Catégorie 2 (de 0,11 à 0,30 mO) : 0,15 Ff/m³

- Catégorie 3 (de 0,31 à 0,50 mO) : 0,15 Ff/m³

Les redevances proportionnelles sont payables au plus tard deux mois après réception par l’exploitant forestier de la note de débit émise par le Coordonnateur Provincial de l’Environnement et Conservation de la Nature.

Article 3

Les taux de la taxe de récolte et d’exportation sur les menus produits forestiers sont fixés comme suit :

Récolte

a) Rauwolfia : 6,50 Ff/t

b) Voacanga et digitalia : 6,50 Ff/t

c) Racines décoratives : 30,00 Ff/t

d) Gommes, laques, résines, copal et autres menus produits forestiers : 6,50 Ff/t

Exportation

a) Rauwolfia : 6,50 Ff/t

b) Voacanga et digitalia : 6,50 Ff/t

c) Racines décoratives : 30,00 Ff/t

d) Gommes, laques, résines, copal et autres menus produits forestiers : 6,00 Ff/t

Article 4

A la demande de l’exportateur des produits forestiers, le service forestier compétent peut délivrer un certificat phytosanitaire moyennant paiement d’une taxe de 50,00 Ff par pièce.

Article 5

Le non paiement de la taxe de superficie et des redevances proportionnelles dans le délai imparti constitue un retard qui entraîne le paiement du double de la taxe ou de la redevance pour l’exercice concerné et le quintuple lorsque l’exercice est écoulé.

Article 6

L’autorisation de prospection, la lettre d’intention et la garantie d’approvisionnement en matière ligneuse sont délivrées gratuitement.

Titre 2 : Taxes du secteur de la faune

Section 1 : Des taxes sur les permis de chasse

Article 7

Le taux de la taxe sur les permis de la chasse ordinaire est fixé comme suit :

- Permis sportif de petite chasse : 100,00 Ff

- Permis sportif de grande chasse : 225,00 Ff

- Petit permis de tourisme : 90,00 Ff

- Grand permis de tourisme : 350,00 Ff

- Permis rural de chasse : 40,00 Ff

- Permis collectif de chasse : 25,00 Ff

Article 8

Le taux de la taxe sur les permis de la chasse spéciaux est fixé comme suit :

- Permis scientifique : 100,00 Ff

- Permis administratif : Gratuit

- Permis de capture commerciale : 80,00 Ff

Section 2 : Des taxes de capture et d’abattage

Article 9

Les taux de la taxe de capture et d’abattage des animaux totalement protégés sont ceux repris à l’Annexe 1 du présent arrêté.

Article 10

Les taux de la taxe de capture et d’abattage des animaux partiellement protégés sont ceux repris à l’Annexe 2 du présent arrêté.

Article 11

Les taux de la taxe de capture et d’abattage des animaux non protégés sont ceux repris à l’Annexe 3 du présent arrêté.

Section 3 : Des taxes sur la détention des produits de la chasse

Article 12

A la fin de chaque opération de capture ou d’abattage, le titulaire de permis de capture commerciale, scientifique ou de chasse est tenu de faire enregistrer auprès du service compétent les animaux capturés ou abattus.

Article 13

Pour pouvoir exporter un animal partiellement ou totalement protégé, le titulaire de permis de capture ou du permis scientifique doit obtenir au préalable un certificat d’origine délivré par les services provinciaux compétents.

Article 14

Le taux de la taxe d’enregistrement d’un animal sauvage est fixé au vingtième de la taxe de sa capture ou de son abattage, sauf en ce qui concerne l’ivoire.

Article 15

Le taux de la taxe d’enregistrement de l’ivoire est fixé comme suit :

6,50 Ff par kilo pour les défenses, dents ou cornes de moins de 10 kilos ;

11,50 Ff par kilo pour les défenses, dents ou cornes de moins de 10 à 20 kilos ;

12,00 Ff par kilo pour les défenses, dents ou cornes de plus de 20 kilos et moins de 35 kilos ;

20,00 Ff par kilo pour les défenses, dents ou cornes de plus de 35 kilos et plus.

Article 16

Les taux de la taxe sur le certificat de légitime détention d’animaux sauvages ou de leurs sous-produits sont repris aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.

Article 17

Le taux de la taxe de l’autorisation d’élevage d’animaux sauvages est fixé à 150,00 Ff.

Section 4 : Des taxes relatives à un domaine de chasse

Article 18

Le taux de la taxe de la licence de séjour dans un domaine de chasse est de 35,00 Ff par jour et par personne.

Article 19

Le taux de la taxe sur la convention de réalisation d’un film, d’une étude ou d’une prospection dans un domaine de chasse ou site déterminé est fixé à 100,00Ff.

Article 20

Le taux de taxe d’attribution de l’affermage d’un domaine de chasse est fixé à 15,00 Ff par hectare.

Section 5 : Des taxes sur le permis d’importation, d’exportation et de réexportation des espèces menacées

Article 21

Le taux de la taxe additionnel sur tout permis d’importation est fixé comme suit :

le titre valant est de 50,00 Ff ;

un deuxième de la taxe de détention de son correspondant dans la faune nationale pour le spécimen ou son sous-produit.

Article 22

Le taux de la taxe sur les permis d’exploitation de la faune et de la flore est fixé comme suit :

- Permis d’exportation : 60,00 Ff

- Permis de réexportation : 60,00 Ff

- Permis d’importation : 50,00 Ff

- Certificat d’origine : 60,00 Ff

- Certificat d’agrément :

• Professionnel : 1.500,00 Ff

• Semi professionnel : 1.000,00 Ff

• Amateur : 750,00 Ff

Article 23

Le taux de la taxe additionnelle sur tout permis d’exportation est fixé comme suit :

le titre valant est de 40,00 Ff ;

un tiers du taux de la taxe de la détention pour le spécimen ou son sous-produit ;

pour le bois Afromosia, le taux de la taxe à l’exportation est fixé à 15,00 Ff le permis ;

pour le Pigeum africana, le taux de la taxe à l’exportation est fixé à 8,00 Ff la tonne.

Article 24

Le taux de la taxe de réexportation est fixé comme suit :

le titre valant est de 40,00 Ff ;

un deuxième de la taxe de la détention de son correspondant dans la faune nationale pour le spécimen ou son sous-produit.

Section 6 : Des dispositions spéciales

Article 25

Le permis d’exportation ou de réexportation a une validité de six mois.

Il n’est renouvelable qu’une seule fois. La taxe de son renouvellement est cumulée sur base du titre valant sans tenir compte des taxes additives.

Article 26

L’obtention de divers permis pour les organismes privés ou étatiques, et ce à titre d’usage administratif, se fait sur l’autorisation de l’autorité compétente.

Titre 3 : Des dispositions pénales et finales

Article 27

Toute personne, sans préjudice des peines prévues par le code pénal et les lois particulières, qui contreviendrait aux dispositions du présent arrêté sera punie d’une amende transactionnelle équivalant au quintuple de la taxe ou d’une peine prévue par la loi en cas de récidive ou de refus de paiement.

Article 28

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Article 29

Le Secrétaire Général à l’Environnement et Conservation de la Nature et le Directeur Général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 20 avril 2002.

Le ministre de l’économie, finances et budget

MATUNGULU MBUYAMBA ILANKIR

Le ministre des affaires foncières, environnement et tourisme,

SALOMON BANAMUHERE BALIENE

ANNEXE A L’ARRETE INTERMINISTERIEL N° CAB/MIN/ECO-FIN & BUD/AF.F-E.T/0187/02 DU 20 AVRIL 2002 PORTANT MODIFICATION DES TAUX DES TAXES EN MATIERE FORESTIERE ET DE FAUNE

1.1. ESPECES TOTALEMENT PROTEGEES

1.2. SOUS-PRODUITS DES ESPECES TOTALEMENT PROTEGEES

Fait à Kinshasa, le 20 avril 2002.

Le ministre de l’économie, le ministre des affaires foncières,

Finances et budget, environnement et tourisme,

MATUNGULU MBUYAMU ILANKIR Salomon BANAMUHERE BALIENE