Ministère des Mines
Arrêté ministériel n° 0987/CAB.MIN/MINES/01/2005 du 05 décembre 2005 portant réglementation de taillerie de Diamants.
Le Ministre,
Vu la Constitution de la Transition, spécialement ses articles 91 et 94 alinéa 1 er ;
Vu la Loi n° 007/2002 du Il juillet 2002 portant Code Minier spécialement ses articles 1er point 54, 10 littéra j, 82 et 113 alinéa 2 ;
Vu la Loi n° 004/2002 du 21 février 2002 portant Code des Investissements, spécialement son article 2 littéra h ;
Vu le Décret n° 038/2003 du 24 mars 2003 portant Création et statuts d'une entreprise publique dénommée « Centre d'Evaluation d'Expertise et de Certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses en sigle «C.E.E.C.» ;
Vu le Décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant règlement Minier, spécialement ses articles 7 alinéa 10, 217 alinéa 2 et 238 à 241 ;
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret n° 005/001 du 03 janvier 2005 portant nomination des Ministres et Vice Ministres du Gouvernement de Transition;
Vu l'Arrêté n° 193/CAB.MINES-HYDRO/01/2003 du 31 mai 2003 portant application du suivi et du programme international du processus de Kimberly en République Démocratique du Congo;
Vu l'Arrêté n° 194/CAB.MINES-HYDRO/01/2003 du 31 mai 2003 portant réglementation de l'exploitation et de la commercialisation du diamant de production artisanale;
Considérant que la taille de diamants en République Démocratique du Congo permet d'augmenter la valeur ajoutée de cette instance minérale au profit de l'économie nationale;
Vu la nécessité et l’urgence
ARRETE
Article 1 er :