A l'issue de l'instruction du dossier, la Direction des Mines transmet l'avis technique et l'avis environnemental ainsi qu'un projet d'Arrêté d'octroi ou de refus au Ministre des Mines. Une copie de l'avis est réservée au requérant.
En cas de décision d'octroi d'autorisation de taille de diamants, le Directeur des Mines délivre au requérant l'attestation de taille de diamants pour constater ce droit.
En cas de refus d'octroi, la décision de refus doit être notifiée au requérant par la Directeur des Mines.
Article 9 :