Arrêté ministériel n° 0987/CAB.MIN/MINES/0l/2005 du 05 décembre 2005 portant réglementation de taillerie de Diamants.

Article 97 du règlement Minier ainsi que les éléments ci-après

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Le demande d'autorisation de taille de diamants est adressée en double exemplaire au Ministre ayant les Mines dans ses attributions et déposée à la Direction des Mines.

A cette demande sont joints, mutatis mutandis, les renseignements prévus à l'article 97 du règlement Minier ainsi que les éléments ci-après:

Article 97 du règlement Minier ainsi que les éléments ci-après — Arrêté ministériel n° 0987/CAB.MIN/MINES/0l/200… (Codes) | LEGALI