Arrêté ministériel n° 102 /CAB Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et /MIN/ECN-T/15/JEB/09 du 16 juin 2009 fixant les règles et les formalités du contrôle forestier

Article 142 du Code forestier et à tout autre règlement en vigueur, les inspecteurs, fonctionnaires et agents forestiers en mission de contrôle sont tenus de porter l'uniforme et les insignes de leur grade. Article 27

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