Arrêté ministériel n° 102 /CAB Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et /MIN/ECN-T/15/JEB/09 du 16 juin 2009 fixant les règles et les formalités du contrôle forestier

Article 19 du présent Arrêté peut donner lieu à une sanction disciplinaire à l'égard de l ' agent forestier concerné ou la radiation de l ' organisation non Gouvernementale fautive du registre tenu en application de l'article 32 du Code forestier. Article 59

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Toute violation des dispositions de l'article 19 du présent Arrêté peut donner lieu à une sanction disciplinaire à l'égard de l'agent forestier concerné ou la radiation de l'organisation non Gouvernementale fautive du registre tenu en application de l'article 32 du Code forestier.

Article 59 :

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