Arrêté ministériel n° 102 /CAB Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et /MIN/ECN-T/15/JEB/09 du 16 juin 2009 fixant les règles et les formalités du contrôle forestier

Article 29

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Les inspecteurs, fonctionnaires et agents forestiers en mission se munissent de leur carte de service, d'un ordre de mission dûment signé, mentionnant l'objectif de la mission, et d'une fiche technique approuvée par le chef hiérarchique, reprenant les résultats attendus et les moyens nécessaires s'y référant.

En outre, l'équipe de contrôle se procure toute documentation nécessaire à la vérification, notamment :

a. des références des titres d'exploitation : contrats de concession forestière, permis de coupe ou permis de chasse

b. des documents tels que la liste des concessions forestières, la liste des essences interdites à l'exploitation, les plans d'aménagement et de gestion ou tout autre document en rapport avec l'exploitation ;

c. des rapports et informations sur les constats faits dans le cadre des contrôles antérieurs.

L'équipe prend aussi le soin de se doter de l'équipement de base approprié constitué notamment d'un marteau forestier, d'une chaine et d'un mètre ruban.

La détention d'un ordre de mission n'est pas exigée en cas d'urgence ou de flagrant délit.

Article 29 :

Article 29 — Arrêté ministériel n° 102 /CAB Ministère de l'E… (Codes) | LEGALI