Les agents ayant réalisé une mission de contrôle sont tenus de rédiger un rapport y relatif selon un canevas comportant notamment les rubriques suivantes :
1° le contexte de la mission ;
2° les objectifs de la mission ;
3° le calendrier de la mission ;
4° l'itinéraire suivi et les actions réalisées ;
5° les personnes rencontrées ;
6° la documentation consultée, y compris des textes légaux ;
7° les difficultés rencontrées et les mesures prises pour y faire face ;
8° les situations et faits observés ainsi que les infractions constatées ;
9° les conclusions et recommandations.
Le rapport de mission est signé par tous les membres de l'équipe ayant réalisé le contrôle.
Article 40 :