Le procès-verbal de constat est transmis au parquet territorialement compétent dans le même délai que celui de la soumission du rapport de mission correspondant, tel que prévu à l'article 40 ci-dessus.
Article 43 :
Arrêté ministériel n° 102 /CAB Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et /MIN/ECN-T/15/JEB/09 du 16 juin 2009 fixant les règles et les formalités du contrôle forestier
Article 40 ci-dessus. Article 43
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