Le présent Arrêté s'applique sans préjudice des dispositions du Code de procédure pénale relatives aux enquêtes, actions et poursuites.
Article 61 :
Arrêté ministériel n° 102 /CAB Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et /MIN/ECN-T/15/JEB/09 du 16 juin 2009 fixant les règles et les formalités du contrôle forestier
Article 61
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