Il est établi une commission de règlement de différends forestiers au siège et dans le bureau de l'administration territoriale chargée des forêts.
Article 7 :
Arrêté ministériel n° 103 /CABIMIN/ECN-T/15/JEB/09 du 16 juin 2009 portant organisation et fonctionnement de la commission de règlement des différends forestiers
Article 7
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