ARRETE MINISTERIEL N°CAB/MIN/AF.F-E.T/260/2002 DU 03 OCTOBRE 2002 FIXANT LA PROCEDURE DES TRANSACTIONS EN MATIERE FORESTIERE Le ministre des affaires foncières, environnement et tourisme, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’e
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ARRETE MINISTERIEL N°CAB/MIN/AF.F-E.T/260/2002 DU 03 OCTOBRE 2002 FIXANT LA PROCEDURE DES TRANSACTIONS EN MATIERE FORESTIERE
Loi n° 011-2002 du 29 août 2002 portant Code Forestier, spécialement en ses articles 137 à 140; Vu l’Ordonnance n° 75-231 du 22 juillet 1975 fixant les
Autorité : République Démocratique du Congo
Vérifié le 15/07/2026Source officielle (leganet.cd)
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