ARRETE MINISTERIEL N°CAB/MIN/AF.F-E.T/263/2002 DU 03 OCTOBRE 2002 PORTANT MESURES RELATIVES A L’EXPLOITATION FORESTIERE

Chapitre premier : Dispositions générales

Chapitre 2 : Des conditions d’exploitation

Section première : Des types de permis

Section 2 : Des permis de coupe

§ 1- Du permis ordinaire de coupe

§2 Du permis de coupe artisanale

§3 Du permis de coupe de bois de feu et de carbonisation

Section 3 : Du permis de récolte

Section 4 : Des permis spéciaux

Chapitre 3 : De la procédure de délivrance des permis

Section 1 : De la demande de permis de coupe et de récolte

Section 2 : De la délivrance des autorisations

Section 3 : Des autorisations d’exploitation des bois privés

Chapitre 4 : De l’agrément des exploitants forestiers

Chapitre 5 : De l’exploitation forestière publique

Chapitre 6 : Du régime d’exploitation

Section 1 : Des règles d’exploitation

Section 2 : Du marquage des bois

Section 3 : Du registre d’exploitation

Chapitre 7 : De la déclaration trimestrielle et des redevances

Chapitre 8 : De la circulation des produits forestiers

Chapitre 9 : De l’organisation et du fonctionnement de la commission de règlement des différends relatifs au tracé du réseau d’évacuation des produits forestiers

Chapitre I0 : Des dispositions pénales et finales

Le ministre des affaires foncières, environnement et tourisme,

Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-Loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République Démocratique du Congo;

Vu la Loi n° 011-2002 du 29 août 2002 portant Code forestier, spécialement les articles 24, 27, 90, 97, 102, 104 et 112 ;

Vu l’Ordonnance n° 75-231 du 22 juillet 1975 fixant les attributions du Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme ;

Vu le Décret n° 025-2001 du 14 avril 2001 portant nomination des Membres du Gouvernement;

ARRETE

Chapitre premier : Dispositions générales

Article 1

Le présent arrêté a pour objet de fixer les mesures applicables à l’exploitation forestière. Il détermine en particulier les conditions de prélèvement des produits forestiers ligneux, ainsi que les droits et les obligations des exploitants forestiers.

Le présent arrêté a pour objet de fixer les mesures applicables à l’exploitation forestière. Il détermine en particulier les conditions de prélèvement des produits forestiers ligneux et non ligneux, ainsi que les droits et les obligations des exploitants forestiers.

Article 2

Au sens du présent arrêté il faut entendre par exploitation forestière, la coupe de bois et le prélèvement des produits forestiers non ligneux.

L’exploitation forestière comporte également d’autres activités telles que l’utilisation de la forêt à des fins culturelles, touristiques ou récréatives.

Chapitre 2 : Des conditions d’exploitation