LOI N° ...2002 PORTANT CODE DU TRAVAIL
L’Assemblée Constituante et Législative - Parlement de Transition a adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE PREMIER : CHAMP D’APPLICATION
Article 1er :
Le présent Code est applicable à tous les travailleurs et à tous les employeurs, y compris ceux des entreprises publiques exerçant leur activité professionnelle sur l’étendue de la République Démocratique du Congo, quels que soient la race, le sexe, l’état civil, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale, l’origine sociale et la nationalité des parties, la nature des prestations, le montant de la rémunération ou le lieu de conclusion du contrat, dès lors que ce dernier s’exécute en République Démocratique du Congo. Il s’applique également aux travailleurs des services publics de l’Etat engagés par contrat de travail.
Il ne s’applique aux marins et bateliers de navigation intérieure que dans le silence des règlements particuliers qui les concernent ou lorsque ces règlements s’y réfèrent expressément.
Sont exclus du champ d’application du présent Code :
1) les magistrats ;
2) les agents de carrière des services publics de l’Etat régis par le statut général ;
3) les agents et fonctionnaires de carrière des services publics de l’Etat régis par des statuts particuliers ;
4) les éléments des Forces Armées Congolaises, de la Police Nationale Congolaise et du Service National.
CHAPITRE II : DU DROIT AU TRAVAIL
Article 2 :