Un décret du Président de la République fixe les statuts, l’organisation et le fonctionnement de l’Office National de l’Emploi.
Article 207 :
LOI 2002 PORTANT CODE DU TRAVAIL
Article 207
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Un décret du Président de la République fixe les statuts, l’organisation et le fonctionnement de l’Office National de l’Emploi.
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