Toute modification apportée aux statuts et tout changement dans la composition de la direction et de l’administration d’un syndicat doivent immédiatement être portés à la connaissance du Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions.
Toute modification des statuts est soumise aux-mêmes dispositions d’enregistrement que les statuts eux-mêmes.
Dans le délai de 45 jours à partir de la réception de cette modification, le Ministre notifie au syndicat la conformité de cette modification à la loi.
A défaut de réponse dans le délai, la demande est censée acceptée.
Article 247 :