Le Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions est chargé de porter à la connaissance des tiers, sous forme de publication au « Journal Officiel » :
a) l’enregistrement d’un syndicat ;
b) la radiation de l’enregistrement ;
c) tout changement affectant un syndicat.
Cette publication s’opère sans frais pour le syndicat.
Article 249 :