Un arrêté du Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions fixe, en cas de besoin, les modalités d’application du présent chapitre.
CHAPITRE II : DE LA REPRESENTATION DES TRAVAILLEURS DANS L’ENTREPRISE
Article 255 :
LOI 2002 PORTANT CODE DU TRAVAIL
Article 255
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