Sans préjudice des dispositions de la Loi n° 82-001 du 7 janvier 1982 régissant la propriété industrielle, est puni d’une peine de servitude pénale de trois mois au maximum et d’une amende de 30.000 F.C. constants ou de l’une de ces peines seulement, celui qui aura frauduleusement divulgué ou communiqué à un concurrent ou à un tiers des secrets de fabrication ou d’affaires de son employeur, ou se livrera ou coopérera à tout acte de concurrence déloyale.
Article 326 :