LOI 2002 PORTANT CODE DU TRAVAIL

Article 96 ci-dessus en déterminera les modalités. CHAPITRE II

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Les salaires minima interprofessionnels sont ajustés en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

Le décret prévu à l’article 96 ci-dessus en déterminera les modalités.

CHAPITRE II : DU MODE DE PAIEMENT DU SALAIRE

Article 98 :