LOI 2002 PORTANT CODE DU TRAVAIL

Article précédent ; b) les nombres d’heures supplémentaires qui peuvent être autorisées au delà de la durée légale du travail ; c) les dérogations temporaires ou permanentes qui peuvent être admises pour certaines catégories de travailleurs, pour certaines catégories de travaux et les conditions d’utilisation de ces dérogations ; d) les réductions des limites maxima fixées à l’article 119 ci-dessus ; e) les modalités de rémunération des heures supplémentaires. CHAPITRE II

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Des arrêtés du Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions, pris après avis du Conseil National du Travail, déterminent par branche d’activité économique et par catégorie professionnelle, s’il y a lieu :

a) les modalités d’application de l’article précédent ;

b) les nombres d’heures supplémentaires qui peuvent être autorisées au delà de la durée légale du travail ;

c) les dérogations temporaires ou permanentes qui peuvent être admises pour certaines catégories de travailleurs, pour certaines catégories de travaux et les conditions d’utilisation de ces dérogations ;

d) les réductions des limites maxima fixées à l’article 119 ci-dessus ;

e) les modalités de rémunération des heures supplémentaires.

CHAPITRE II : DU REPOS HEBDOMADAIRE ET DES JOURS FERIES LEGAUX

Article 121 :