Décret n° 011/27 du 20 mai 2011 fixant les règles spécifiques d'attribution des concessions forestières de conservation

Article 20

1 min de lecture

Lecture
Normal

Dans le cas de l'accord sur les offres financière et technique, l'Administration centrale des forêts en fait rapport à l'autorité concédante qui, par lettre écrite notifie le requérant et l'invite à s'acquitter de toutes les sommes convenues dans un délai de 30 jours de la réception de la lettre et conformément à la réglementation en vigueur.

Article 20: