Décret n° 011/27 du 20 mai 2011 fixant les règles spécifiques d'attribution des concessions forestières de conservation

Article 5 ci-dessus est transmis à l'Administration centrale chargée des forêts pour ouverture de la procédure d'attribution. CHAPITRE III

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Le dossier visé à l'article 5 ci-dessus est transmis à l'Administration centrale chargée des forêts pour ouverture de la procédure d'attribution.

CHAPITRE III: De la procédure d'attribution de la concession forestière.

Section 1 ère: De la requête

Article 7:

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Article 5 ci-dessus est transmis à l'Administration centrale chargée des forêts pour ouverture de la procédure d'attribution. CHAPITRE III — Décret n° 011/27 du 20 mai 2011 fixant les règl… (Codes) | LEGALI