La requête est annexée à une demande écrite et contient, outre une identification complète de la forêt sollicitée, des indications relatives:
- au nom, prénom, qualité, profession, nationalité et domicile en République Démocratique du Congo du requérant, personne physique;
- à la raison sociale ou à la dénomination et au siège social, lorsque le requérant est une personne morale.
Le requérant, personne physique ou morale, joint à son dossier:
1) l'attestation d'immatriculation au nouveau registre de commerce mentionnant la conservation de la nature et de la biodiversité comme activité principale ou, pour les ASBL de droit congolais, l'agrément accordant la personnalité juridique, et pour celles de droit étranger, l'Ordonnance autorisant leur fonctionnement en République Démocratique du Congo;
2) le numéro et le libellé de son ou ses comptes bancaires;
3) l'attestation fiscale en cours de validité délivrée par l'administration des impôts, à l'exception des personnes morales non soumises à l'impôt en République Démocratique du Congo.
En, plus le requérant, personne morale, est tenu de produire les documents certifiés conformes suivants :
1) les statuts notariés mentionnant la conservation de la nature et de la biodiversité comme activité principale, le siège social en République Démocratique du Congo et les personnes habilitées à agir en son nom;
2) une lettre mandatant le requérant au nom et pour le compte de l'organisme ou de la société qu'il représente.
Article 9 :